J.O. 297 du 22 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 décembre 2005 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB0510745A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2005, Mlle Delory (Yolaine), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Privas (07000).